• Laurent Callet

    Laurent Callet, vous êtes Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes.

Salarié ou TNS ?

Pour quel statut social opter : salarié ou TNS (travailleur non salarié) ?

 

I- Statut « Salarié »

Le code de sécurité sociale (L311-3) détermine le statut « salarié » aux dirigeants suivants :

SA classique

Président du Conseil d'Administration

SA classique

Directeur Général

SA classique

Directeur Général Délégué

SA avec directoire

Membre du Directoire

SAS

Président et autres dirigeants

SAS unipersonnelle

Président et autres dirigeants

SARL

Gérant associé non majoritaire

SARL

Gérant non associé

SARL

Associé non gérant et non immixtion dans la gestion

EURL

Gérant non associé

EURL

Associé non gérant et non immixtion dans la gestion

SCA

Gérant non associé

 

 

Régime social : les dirigeants « salariés » bénéficient d’un bulletin de salaire. Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale, du pole emploi (sous certaines conditions) et de la retraite.

Régime fiscal : les rémunérations perçues par les dirigeants salariés sont imposables dans la catégorie et selon les règles des traitements et salaires.

 

II- Statut « Non Salarié »

Le code de sécurité sociale (L311-3) confère le statut TNS  aux dirigeants suivants :

SARL

Gérant associé majoritaire

EURL

Gérant associé

SNC

Associé (qualité de commerçant)

SCA

Gérant associé commandité

 

 

Régime social : les rémunérations (sans abattement des 10 % depuis le 1er janvier 2013) sont soumises aux cotisations exigibles et obligatoires relevant du régime non-salarié : maladie, maternité, indemnités journalières, Assurance vieillesse, Allocations familiales (sauf si revenu inférieur à un certain seuil), CSG & CRDS, Retraite de base, Retraite complémentaire, Invalidité décès.

A l’inverse des dirigeants salariés, le régime des non-salariés n’inclut pas le risque accident du travail.

 

Régime fiscal : les rémunérations des dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relèvent de la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI), donc comme les dirigeants salariés.

Les dirigeants des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur les sociétés sont imposées dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC / BA).

 

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