• Marc Pellet

    Me Marc PELLET, vous êtes avocat spécialiste en droit des sociétés et droit fiscal, diplômé de l’Université Lyon III, certificat supérieur de droit des sociétés de Montpellier.

Le Tribunal : un allié méconnu.

Le Tribunal de Commerce est un allié méconnu face aux difficultés.

L’entreprise peut connaître des difficultés économiques ou financières liées parfois à des erreurs de gestion ou de stratégie mais aussi à un environnement économique difficile ou à la défaillance de clients qui ne paient pas.

Si ces difficultés semblent suffisamment sérieuses, il est important de savoir vers qui se tourner.

  1. Qu’est-ce que le Tribunal de Commerce ?

Le Tribunal de Commerce est composé de juges élus choisis parmi des chefs d’entreprises de la région concernée.

Après avoir reçu une formation juridique minimum et avec l’aide d’autres magistrats, eux aussi élus mais plus anciens dans la fonction, ils prennent part aux audiences du Tribunal.

Outre sa fonction de juge des litiges commerciaux, le Tribunal de Commerce a une section spéciale orientée vers la prévention des difficultés.

C’est cette section, composée de magistrats ayant une connaissance approfondie de ce domaine, qui sera amené à connaître des difficultés de l’entreprise et à essayer, avec le chef d’entreprise, de trouver des solutions adaptées.

  1. Comment saisir le Tribunal ?
  • Le Tribunal peut être saisi par lettre simple adressée au Président en sollicitant un rendez-vous,
  • Il peut être saisi par voie de requête rédigée par l’avocat de l’entreprise,
  • Par le dépôt d’un dossier fourni par le greffe dans l’hypothèse d’une véritable procédure (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou encore Liquidation Judicaire).

 

  1. Le Tribunal peut-il m’aider à régler amiablement une difficulté avec un fournisseur, un client ou encore un associé ?

C’est une mission que le Tribunal peut parfaitement remplir et que les chefs d’entreprises ne connaissent pas.

Il est possible, sur simple requête, de solliciter du Tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc qui pourra avoir pour mission de rapprocher les parties afin de trouver une solution amiable sans recours au procès. Ce mandataire ad hoc, qui peut être choisi par le chef d’entreprise, est un professionnel reconnu pour sa compétence et qui est inscrit sur une liste tenue par le Tribunal.

Son intervention est totalement confidentielle.

 

  1. Je connais des difficultés financières. Comment le Tribunal peut-il m’aider ?

Tout dépend de la nature et de l’importance des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Sans rentrer dans les détails, il existe de nombreuses solutions :

  • Le mandat ad hoc pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui  connait quelques difficultés,
  • La conciliation pour l’entreprise qui peut être en cessation des paiements depuis très peu de temps et qui souhaite, par exemple, établir un moratoire avec certains de ses principaux créanciers (la banque en général)
  • La Sauvegarde pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui se trouve dans une situation telle qu’elle va se retrouver dans une telle situation prochainement
  • Le redressement judiciaire : l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et sollicite la suspension de ses paiements pour lui permettre de reconstituer sa trésorerie et procéder, ensuite, à l’apurement de son passif sur une durée maximum de 10 ans et sans intérêt.
  • Et enfin la liquidation, judiciaire quand sauver l’entreprise devient totalement impossible.

Le Tribunal de Commerce, avec les conseils de l’entreprise, va, tout au long de son intervention aider le chef d’entreprise à trouver des solutions et à surmonter la passe difficile qu’il traverse.

L’aide du Tribunal sera d’autant plus efficace que le chef d’entreprise aura réagi en amont, préventivement.

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