Conditions Générales de Vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de devenir visiteur gratuit ou client payant du site passeportcreation.fr suppose l’acceptation des conditions suivantes.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

Le site passeportcreation.fr est un dispositif pédagogique centré sur la création d’entreprises et un espace de débats pour les entrepreneurs et les porteurs de projets de création d’entreprises. Il comporte un espace gratuit et un espace payant.

1- Plusieurs rubriques gratuites accessibles en totalité avec le statut « visiteur »

  • Des témoignages de créateurs et des conseils d’Experts,

  • Un espace d’actualités hebdomadaires : « Les rendez-vous du jeudi »,

  • Un questionnaire « 100 questions pour entreprendre »,

  • Un recueil de  bonnes pratiques : « 10 conseils pour créer »,

  • Deux exemples de Business Plan, l’un en société, l’autre en  entreprise individuelle,

  • Un guide « Les aides à la création »,

  • Un espace de formation continue « Que feriez-vous à sa place ? »

  • Des onglets « Vos commentaires » pour participer aux débats à l’intérieur du site en respectant la charte d’expression qui invite à la politesse et au respect dans la rédaction de ces commentaires. Si cette charte d’expression n’était pas respectée par un rédacteur, le site ne mettrait pas en ligne le commentaire litigieux.

Le site passeportcreation.fr s’engage à ne pas louer ni vendre ses fichiers. Les visiteurs pourront accepter, s’ils le souhaitent, que leur adresse mail soit communiquée aux seuls sponsors du site afin de recevoir des offres spéciales réservées aux utilisateurs du site. Ce ne sont pas des messages publicitaires mais des communications à contenu informatif. Le nombre de ces messages est limité à 10/an. Les sponsors s’engagent de leur côté à ne pas exploiter ces fichiers à d’autres fins, à ne pas les louer ni à les vendre.

2- Espace payant ETAPE 1

L’objectif de cette formation est d’apporter au stagiaire les concepts fondamentaux et les bonnes pratiques promues par le Référentiel Qualité AQCE qui lui permettront de penser un projet de création d’entreprise cohérent et réaliste. ETAPE 1 comprend :

  • 3 modules pédagogiques couvrant les champs du marketing, de la gestion prévisionnelle et des choix juridiques. La lecture de chaque module permet de répondre à des QUIZ qui valident la progression pédagogique et de répondre aux « 100 questions pour entreprendre » validées par le Référentiel Qualité AQCE.

  • Un simulateur financier et un simulateur de prêt bancaire,

  • Un dossier-type de présentation de projet à remplir (même si le projet est fictif),

Propriété intellectuelle : Les documents mis en ligne sur le site « passeportcreation.fr » sont la propriété de la Société St Ange Développement et déposés à l’INPI. Ils sont mis à disposition du stagiaire dans le cadre d’une convention de formation. Certains documents peuvent être imprimés pour réaliser les exercices proposés. Une lecture collective autour du stagiaire peut aider celui-ci mais en aucun cas ces documents ne peuvent être dupliqués à l’usage d’autres bénéficiaires. Ce viol de la propriété intellectuelle serait considéré comme un délit et donnerait lieu aux poursuites pénales prévues par la loi.

Validation de la formation : A l’issue de la formation ETAPE 1, le stagiaire sera en mesure de répondre aux « 100 questions pour entreprendre ». Ses réponses seront adressées au responsable du site qui adressera par retour de courriel au stagiaire les réponses aux 100 questions tirées des cours. Le stagiaire adressera également au responsable du site le document de synthèse de présentation d’un projet de création selon un modèle fourni. Ce projet peut être fictif et ne pas donner lieu à une création proprement dite. Ce dossier valide la maîtrise des indices de cohérence d’un projet de création.

Si nécessaire, le responsable du site prendra contact avec le stagiaire avant de délivrer l’attestation de formation de fin de ETAPE 1.

Cette validation permettra au stagiaire de s’inscrire, s’il le souhaite, à la formation « CREATION D’ENTREPRISES 2-3 » qui donnera lieu à une nouvelle convention de formation.

Durée de la formation : Le temps moyen consacré à l’acquisition des connaissances de ETAPE 1 est d’environ 50 heures à répartir selon les disponibilités du stagiaire. Il est recommandé que la durée globale n’excède pas 10 semaines pour conserver une concentration intellectuelle satisfaisante et une analyse des liens entre les différentes matières abordées. Si, passé ce délai, le stagiaire n’a pas renvoyé les documents demandés (Réponse aux 100 questions et dossier de présentation d’un projet), le responsable du site prendra contact avec lui pour s’enquérir de ses difficultés éventuelles et prolonger le délai d’un commun accord. Si ce dernier délai n’est pas respecté, le contrat sera considéré comme rompu par le stagiaire et ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

Dédit ou abandon : Si le stagiaire abandonne sa formation pour quelque raison que ce soit, il ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

Si le site est indisponible pour une période supérieure à un mois, le stagiaire peut interroger le site sur les moyens mis en œuvre pour lui permettre de continuer sa formation. Si la réponse du site n’est pas conforme aux intérêts du stagiaire, celui-ci peut légitimement demander à être dédommagé.

Complément de formation : Le stagiaire peut participer à une formation complémentaire d’une durée de 4 jours en présentiel (Offre 1 bis). Ce séminaire intitulé « Les Outils du Créateur » est réservé aux stagiaires qui ont renvoyé les documents de fin de ETAPE 1. Ce Séminaire collectif (limité à 10 participants) permet d’approfondir les concepts acquis lors de ETAPE 1, échanger avec d’autres créateurs, discuter avec les Formateurs des problèmes spécifiques à chacun.

L’objectif de ce Séminaire « Les Outils du Créateur » est d’adapter pour chaque participant les outils d’études (questionnaire d’étude de marché, prévisionnel financier, comparatif juridique, etc.) de son projet.

Ce Séminaire est une option qui n’est pas obligatoire pour s’inscrire à ETAPE 2. Elle peut cependant faciliter et accélérer éventuellement le montage du projet au cours de ETAPE 2.

Le Séminaire « Les Outils du Créateur » se déroule à Vienne (Isère) au cours de 4 jours consécutifs. Le repas de midi est pris et partagé sur place. C’est l’offre 1 bis. Il fait l’objet d’une Convention de formation spécifique.

 

3- Espace payant ETAPES 2 et 3

La formation ETAPES 2 et 3 est un dispositif de formation individuelle à la conduite d’un projet de création d’entreprise sous forme de 7 entretiens en tête à tête en télétransmission gratuite pour le stagiaire (type Skype ou autre support). Le 8ème entretien de synthèse (ETAPE 3) se fera si possible au cours d’une réunion de travail physique qui réunira à l’initiative du porteur de projet ses principales personnes-ressources.

Bénéficiaires de la convention  de formation: Le dispositif ETAPE 2 est exclusivement réservé aux stagiaires qui ont terminé et validé ETAPE 1. L’accès à ETAPE 2 est décidé par le responsable du site.

Objectif et limite pédagogique : L’objectif n’est pas systématiquement de créer une entreprise mais d’en étudier les critères de faisabilité. Le stagiaire est responsable des informations qu’il mentionne dans son étude de faisabilité (selon le modèle fourni au cours de ETAPE 1) et des décisions qu’il peut en tirer. La rédaction de l’étude de faisabilité est l’objectif de ETAPE 2. Ses conclusions peuvent être positives, négatives ou incertaines.

Le rôle du Formateur-Référent est précisé au moment de l’inscription à ETAPE 2 :

« Les Formateurs-Référents sont là pour vous aider à adapter le contenu des modules pédagogiques à votre projet.

Leur rôle n’est pas de vous conseiller pour choisir entre deux solutions mais de vous apprendre à justifier vos choix en fonction de vos moyens et de vos buts.

Ils ne décident pas à votre place. Mais ils vous aident à réfléchir à votre organisation, à valoriser vos atouts, à tenir compte de vos points faibles, à vous fixer des objectifs réalistes, à prendre des décisions efficaces et à les évaluer.

Ils ne valident pas votre projet. Mais ils cherchent avec vous les moyens pour valider la faisabilité et la viabilité de votre projet. L’entrepreneur, c’est vous ! Mais vous pouvez compter sur votre Référent. »

Le site est donc tenu à une obligation de moyens et non une obligation de résultat (si on entend par résultat la création d’une entreprise). On entend par moyens les explications que le Formateur-Référent va donner au stagiaire pour que celui-ci réalise sous sa seule responsabilité les documents de son dossier selon le modèle fourni au cours de ETAPE 1: Etude de Marché, Stratégie commerciale, Plan de Financement de départ, Compte de résultats prévisionnel, etc. Si le stagiaire mentionne dans son dossier des informations erronées, il ne peut mettre en cause le site passeportcreation.fr

Autant que possible, le Formateur-Référent conseillera au stagiaire de solliciter les avis des personnes-ressources autour de lui (Parrain, expert-comptable, fournisseurs, clients potentiels, etc.) pour éviter les analyses et les décisions solitaires.

Le Formateur-Référent invite le stagiaire à s’exprimer sur les onglets du site « Mes commentaires » afin d’apprendre à communiquer et à argumenter en respectant la charte d’expression du site.

Droit de propriété intellectuelle et d’image : Les documents mis en ligne par passeportcreation.fr sont la propriété de la société St Ange Développement et ont été enregistrés à l’INPI. Le stagiaire en a l’usage à titre de client du site mais ne peut en transférer l’usage à des tiers sous peine des poursuites prévues par la Loi.

Les relations entre le stagiaire et son Formateur-Référent sont protégées par la règle de stricte confidentialité. Le stagiaire s’interdit de communiquer à des tiers le contenu des entretiens qu’il a avec son Formateur-Référent. Les comptes rendus d’entretien qu’il rédige et adresse à son Formateur-Référent restent confidentiels.

Les entretiens sur Skype (ou autre support) ne peuvent être enregistrés et communiqués sous quelque forme que ce soit, sous peine des poursuites prévues par la Loi, sauf accord écrit de l’une et l’autre des parties.

Validation de la formation : La formation ETAPES 2 et 3 est considérée comme terminée lorsque le stagiaire a rédigé son étude de faisabilité, est capable de la commenter et prend la décision argumentée de créer ou pas son entreprise. Le 8ème entretien, appelé ETAPE 3, se déroule si c’est possible au cours d’une réunion de travail physique, organisée par le stagiaire avec la participation des personnes-ressources qu’il aura sollicitées. Cet entretien a pour but, si le projet est validé, de réfléchir aux conditions de démarrage de l’entreprise et aux indicateurs du tableau de bord de démarrage (« Tableau de Portance »). La présence du parrain, s’il y en a un, sera un atout. Une attestation de formation est délivrée au stagiaire.

Si le projet est abandonné, la validation de la formation consistera à justifier les motifs de la décision, en distinguant les différents paramètres, positifs et négatifs, qui ont éclairé ce choix. Le contrat de formation ne sera pas invalidé par cette décision. Les entretiens ultérieurs à cette décision pourront porter sur la transférabilité des acquis de cette formation à d’autres projets. L’attestation de formation délivrée au stagiaire mentionnera ces acquis. Si le stagiaire décide d’interrompre les entretiens, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Durée de la convention de formation : La durée moyenne de ETAPE 2 est de 3 à 4 mois. Si la durée de l’étude du projet devait être prolongée au-delà de 6 mois, les raisons de cette extension seront communiquées au responsable du site. La convention restera valide en son état.

Interruption et défaillances : Si le projet est interrompu momentanément par le stagiaire pour des raisons légitimes (maladie, défaillance d’un fournisseur, modification d’une règlementation, etc.), un avenant à la convention sera rédigé. Il mentionnera l’état d’avancement du projet et le nombre d’entretiens restant à assurer. Le site ne peut garantir que le Formateur-Référent sera le même à la reprise des entretiens. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Si le projet est abandonné par le stagiaire, les entretiens restant à mener peuvent être consacrés à l’étude d’un autre projet ou bien à une réflexion sur les acquis de cette formation dans le parcours de qualification du stagiaire.

Si le projet prend, au cours de ETAPE 2, des orientations contraires aux Lois en vigueur, le Formateur-Référent peut demander au responsable du site à être déchargé de cette mission. Si les faits sont avérés le responsable du site peut dénoncer la convention de formation sans remboursement.

Le stagiaire peut demander à changer de Formateur-Référent. Dans ce cas le responsable du site assurera la continuité de la mission soit par lui-même, soit en faisant appel à un autre Formateur-Référent.

Si un Formateur-Référent s’avère défaillant au cours de sa mission (maladie, accident, circonstances graves et imprévues), le responsable du site assurera la continuité des entretiens soit par lui-même, soit en faisant appel à un autre Formateur-Référent.

  1. COUTS ET MODALITES DE REGLEMENT

  • ETAPE 1 : Le coût de cette formation est de 230 € nets de taxes. Ce montant est à régler dans son intégralité à l’inscription par chèque bancaire ou Paypal. Cette offre ne comprend pas le séminaire « Les outils du créateur ».

  • OFFRE 1 bis : Elle comprend le dispositif ETAPE 1 et le complément de formation : « Les Outils de Créateur ». Le coût de ce séminaire est de 450 € nets de taxes, repas de midi compris. Le montant de l’OFFRE 1 bis (230 + 450 = 680 €) est à régler dans son intégralité à l’inscription. Les bénéficiaires de l’OFFRE 1 bis sont prioritaires pour s’inscrire au séminaire « Les Outils du Créateur ».

  • SEMINAIRE « Les outils du Créateur » : Le stagiaire peut bénéficier de ce séminaire même s’il n’a pas souscrit à l’OFFRE 1 bis à sa première inscription. Mais dans ce cas, il n’est pas prioritaire dans l’ordre des inscriptions. Sa demande d’inscription devra parvenir par mail (passeportcreation@gmail.com) avec le règlement de 450 € par chèque. A réception du chèque, si le quota est atteint (10 participants maximum par séminaire), le stagiaire choisit de se faire rembourser ou bien de reporter sa participation au séminaire suivant. En cas d’annulation par le stagiaire 15 jours avant le séminaire, le stagiaire choisit de se faire rembourser ou bien de reporter sa participation au séminaire suivant. Passé ce délai, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas d’annulation du séminaire à l’initiative du site, les stagiaires choisiront de se faire rembourser ou bien de s’inscrire au séminaire suivant.

Les dates des séminaires sont communiquées sur le site passeportcreation.fr dans l’espace « Les rendez-vous du jeudi ».

  • ETAPES 2 et 3 : Le coût de cette formation est de 950 € nets de taxes à régler dans son intégralité à l’inscription par chèque bancaire ou Paypal. A la demande du client, des entretiens supplémentaires peuvent être sollicités. Ce cas doit être exceptionnel pour tenir compte de circonstances imprévues et rester toujours dans le cadre méthodologique de cette formation. En aucun cas il ne s’agira d’entretiens de soutien psychologique ou de contenus non prévus par l’objectif de cette formation. L’entretien supplémentaire sera facturé 120 € nets de taxes.

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de VIENNE (Isère) pour tous litiges relatifs à l’objet de ces conditions de vente.

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